Dr. Mustapha Masmoudi

Les premières tentatives de dégager des idées plus ou moins claires sur la notion de liberté de l'information remontent en juillet 1894, date à laquelle s'est tenu à Anvers (Belgique) le premier Congrès international de la presse, mais ce n'est qu'en 1946 que l'assemblée générale des Nations Unies demanda au Conseil Economique et Social de convoquer une conférence sur les droits, obligations et pratiques que devra comporter la notion de liberté de l'information.

Celle-ci fut réunie à Genève en mars 1948. Trois projets de conventions y furent élaborés. Le premier concerne l'accès aux informations et à leur transmission d'un pays à l'autre ; le second, l'institution d'un droit de rectification au niveau international et le troisième, les principes généraux de la liberté de l'information.

Au cours de la même année fut proclamée la déclaration universelle des droits de l'homme avec son célèbre article 19 sur le droit d'opinion et expression ;

Mais il y a fallu attendre jusqu'à 1968 pour voir se créer au sein des Nations Unies un comité consultatif auprès de Secrétaire Général chargé des questions de l'information. Ce comité n'avait pas pu non plus faire avancer les dossiers de presse et c'est ainsi que la question du droit de l'information est devenue du ressort de l'UNESCO. La commission Internationale (Commission S.Mc Bride) chargée par cette organisation de l'étude des problèmes internationaux de la communication et de l'information a eu alors le mérite de constater en 1980 un déficit juridique au niveau du droit international de l'information, et après avoir analysé un rapport sur le concept de ''la société universelle d'information'' (établi par un groupe d'experts Japonais en 1971), cette commission avait préconisé une réflexion poussée sur les modalités d'adapter les législations traditionnelles aux exigences des nouvelles technologies de l'information.

Une autre commission internationale créée par l'ONU et l'UNESCO (dite commission de Cuellar) qui a publié en 1997 un rapport sous le titre: « notre diversité créatrice », a recommandé pour accompagner l'évolution numérique, de chercher à l'échelle internationale un compromis entre la liberté d'expression et la protection de certaines valeurs morales et éthiques.

Enfin, il convient de rappeler que le 8 février 1996, le Président Clinton avait signé un projet de loi après son approbation par le Sénat et le Congrès ; Cette loi limitait la diffusion de textes et d'images « indécents » sur Internet, dans le souci de protéger les enfants ; mais cela a provoqué un tollé dans la communauté américaine du Cyberespace. Un certain nombre d'organisations non gouvernementales ont porté l'affaire devant la Cour Suprême, qui a rendu le 26 juin 1997 un arrêt, déclarant anti-constitutionnel le Decency Act (pour violation du premier amendement de la constitution garantissant la liberté d'expression). La Cour a estimé que la protection des enfants incombait aux parents et aux éducateurs seulement.

Ainsi, la question de la régulation de la communication électronique s'est posée avec plus de vigueur dans les travaux préparatoires du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI); les avis étaient partagées et les protagonistes se demandaient si les moyens d'information peuvent être gérés dans le cyberespace par la réglementation classique c'est à dire par l'article 19 de la déclaration universelle du droit de l'homme ou s'il faut d'autres solutions pour la communication numérique ?.

I- FAUT-IL UN MODELE ORIGINAL DE REGULATION POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION ?

L'objectif de toute régulation est en général d'assurer un fonctionnement correct d'un système complexe. La régulation du numérique est particulièrement délicate parce qu'elle suppose un encadrement, une limitation de la liberté de communication qui est, dans tous les Etats démocratiques, une liberté fondamentale. La conciliation entre la régulation et la liberté ne peut s'opérer que par rapport aux valeurs supérieures dont s'inspire la société. Mais les données de cette conciliation évoluent en fonction des mutations que connaissent les nouvelles technologies de communication. Il est évident que la question se pose dans des conditions tout à fait différentes selon les écoles et les tendances idéologiques.

Le problème de la légitimité de l'intervention du législateur, du pouvoir réglementaire général ou d'un pouvoir réglementaire spécialisé continue à animer le débat entre libéraux et interventionnistes. Pour les uns, la seule régulation possible est celle du marché et pour les autres, la liberté doit être encadrée pour permettre le respect des valeurs supérieures de la société et assurer un minimum d'équité entre riches et pauvres, faut-il rappeler dans ce contexte cette belle expression du philosophe La Cardère (19ème siècle) ''entre le faible et le fort c'est la loi qui libère''.

Au cours des travaux préparatoire du sommet Mondial sur la société de l'information (SMSI) trois tendances se sont affichées ; les protecteurs des monopoles, les ultra-libéraux et les interventionnistes.

Nous excluons de cette analyse naturellement la position des régimes fermés qui protègent les monopoles à tous les niveaux et refusent les dispositions de l'article 19 de la déclaration universelle du droit de l'homme sur la liberté de presse ainsi que les articles suivants sur la création des associations ou le droit de réunion sur la voie publique.

1) Les Thèses ultra-libérales

La question de la liberté d'accès à l'information était présente à l'esprit de ceux qui avaient participé à la rédaction du projet de déclaration des principes à prépcom2 du SMSI et au débat du comité de liaison ONG-UNESCO, à Paris le 28 avril 2003.(1).

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(1) On peut citer particulièrement Renald Koven, correspondant de Presse et membre du comité international de la liberté de presse

Les ténors de la tendance ultra-libérale estiment qu'il n'y a aucune raison pour que les moyens d'information de masses dans le Cyberespace soient traités différemment du passé, et que la réglementation qui a été appliquée à la presse écrite peut régir la circulation de l'information sur Internet, la communauté internationale a déjà dit son mot depuis 1948 à ce sujet et bien avant la parution de la télévision on la transmission directe par satellites : l'article 19 de la Déclaration Universelle sur les Droit de l'Homme a bien confirmé le droit de chacun à la liberté d'opinion et d'expression, y compris la liberté de soutenir ses opinions sans interférence et de communiquer ses idées par quelque moyen d'information que ce soit sans conditions de frontières. La communauté Internationale a le droit aujourd'hui de réaffirmer ce principe en déclarant que l'accès à ces nouveaux moyens d'information et leur usage devraient bénéficier des mêmes considérations pour la liberté d'expression que les moyens traditionnels ».

Pour cette tendance les bonnes législations générales sur des sujets comme la diffamation, la fraude, la pédophilie, l'initiation à la violence et bien d'autres, jouent bien leur rôle à ce niveau et si les lois existantes dans les Etats modernes, sont appliquées raisonnablement, il n'y a pas nécessité d'avoir des lois ou des règles spéciales pour gérer le contenu de la presse électronique. Le vrai droit international de communication est assuré par l'article 19 ; n'importe quelle autre disposition pourrait limiter le droit individuel et le soumettre au droit public : il faudrait qu'il y ait une liberté de Presse dans le nouveau Monde de Cyberspace comme avant, rien ne doit changer à partir du moment où ce n'est plus le producteur qui impose son émission ou son site, mais c'est l'internaute qui choisit son programme, comme s'il achetait une revue dans les kiosques.

La protection de la sécurité ne doit en aucune circonstance devenir une excuse pour limiter la liberté de Presse. Même les motifs de la violence, ne doivent pas être invoqués dans ce contexte par ce qu'il y a distinction évidente entre les dangers et les résultats de la violence dans le traitement des informations. Selon cette tendance la violence devrait être exposée dans ses horreurs réelles. Il n'est pas normal que les reportages télévisés sur les guerres soient contrôlés, sous prétexte de ne pas heurter la sensibilité de certaines personnes.

''Les libéraux'' partent également en guerre contre la tentation d'appliquer des lois nationales contre des réseaux internationaux. L'un des cas majeurs fut, l'exemple de la Cour Suprême Australienne qui s'est prononcée à Sydney, contre un article publié aux Etats Unies, diffamant un citoyen Australien au lieu d'un recours en justice où le délit de diffamation a eu lieu.

Une police globale de Cyberespace ou un gouvernement global pour la gérer conduiraient inéluctablement selon cette tendance à la réduction de la liberté de parole et de presse et serait un danger contre le libre flux d'information dans le Monde.

2) La Thèse des interventionnistes

Mais à cette tendance s'appose une autre qui tout en reconnaissant le caractère sacro-saint de la liberté de Presse, considère que la régulation de la libre circulation de l'information sur Internet ne s'arrête pas aux frontières du journalisme et ne doit pas ignorer le large champ d'application d'Internet dans les domaines culturels du commerce électronique.

C'est à cette tendance que j'appartiens; en effet, les mutations spectaculaires qui ont révolutionné le secteur numérique ont commencé à donner des résultats spectaculaires mais nous incitent à modifier la réglementation et à élaborer un nouvel arsenal juridique dans le but de développer les différentes applications.

En effet avec le développement des réseaux ouverts, la dématérialisation des échanges et de l'amplification des flux transfrontaliers de données, les problématiques juridiques se sont multipliées. L'espace cybernétique transcende les frontières nationales et permet l'existence de lieux où se renouvellent à travers les réseaux des abus et déliés virtuels à l'échelle de la planète par la circulation du matériel pornographique, de la propagande haineuse, du piratage des ?uvres protégées et de la dissémination d'informations relatives à la vie privée. Une protection de l'individu contre la mauvaise utilisation des nouvelles technologies est donc nécessaire et doit être prise en considération par toute réglementation future. La gestion de ces questions ne s'arrête pas au rôle classique des moyens d'information, elle touche aussi aux intérêts électroniques, cette protection doit aussi prendre compte de la nouvelle criminalité des « cybernétiques » qui utilisent les réseaux ouverts pour se procurer indûment les numéros de cartes de crédits, voler les secrets industriels des multinationales et accéder aux données confidentielles des agences gouvernementales.

Il s'agit de « développer la confiance, la protection du consommateur, la concurrence, les droits de la propriété intellectuelle, la sécurité, les mesures juridiques de sauvegarde contre les activités criminelles et les mécanismes de règlement des différends ». il s'agit d'établir la confiance entre intervenants, assurer la protection du consommateur, favoriser la concurrence, garantir la valeur probante des documents électroniques, protéger les droits de la propriété intellectuelle, assurer la sécurité des transactions, prévenir les activités criminelles, et surtout faire face à toute manipulation de l'information qui vise la déstabilisation sociale.

Il convient de rappeler à cet égard la position de Jean D'ARCY - père de la télévision française qui avait déjà préconisé depuis 1969 l'élargissement de l'interprétation de l'article 19 pour favoriser l'émergence d'un droit de l'homme à la communication (sous toutes ses formes) et l'exploitation des nouvelles technologies dans un cadre pluraliste. Pour de nombreux analystes, c'est cette interprétation qui a favorisé l'abolition des monopoles de télécommunication et l'émergence du droit de l'audiovisuel.

Comme solution, la tendance interventionniste a préconisé un compromis entre la liberté d'expression et de la concurrence d'un côté et les responsabilités morales et éthiques d'un autre ; Mais à quel niveau ?, En amont ou en aval ? Au niveau national, ou au niveau international ? Le cadre normatif sollicité est-il du ressort des Organisations Internationales ou du ressort des gouvernements ? La protection des enfants des effets pervers d'Internet est affaire de gouvernement ou des associations éducatives ? Comment peut-on relever ce défi à l'échelle internationale ? les protagonistes estiment que c'est le rôle des Etats qui demeure fondamental à cet effet et c'est aux Etats qu'il appartient de respecter les grands principes d'éthique et de faire une plus grande place au mandat des Organisations Internationales et aux ONG, en subordonnant de manière stricte, les politiques de ces organisations, à un code de conduite morale, et à une éthique universelle

En effet, le fondement du droit, comme l'avait supposé les auteurs d'un rapport de l'UNESCO sur l'info-éthique (publié en 2001), est dans l'éthique, seule capable de fonder le droit naturel qui est le droit commun de l'humanité.

Quel sera le contenu réel de cette nouvelle réglementation et quelle est la place de l'info éthique dans ce processus ? C'est ce que l'on essaiera d'analyser dans la deuxième partie de cette étude.

II/ Quelle réglementation dans le Cyberespace

La conciliation entre la régulation et la liberté ne peut s'opérer que par rapport aux valeurs supérieures dont s'inspire la société. Mais les données de cette conciliation évoluent en fonction des mutations que connaît le droit de la communication dans toutes ses composantes ; en quel sens faut-il l'entendre s'est interrogé il y a quelques temps Charles Debbash ? (1) si on prend l'exemple de l'audiovisuel, doit-on l'apprécier par rapport aux émetteurs, aux diffuseurs ou par rapport au public ? Si l'on se place du côté de l'émission, pourquoi ne pas laisser la libre entreprise se développer dans ce domaine comme dans d'autres ? La liberté du commerce et de l'industrie s'exercerait pleinement et la régulation sera assurée par le marché ; mais si l'on se place du côté de la réception c'est à dire, du public, la réponse pourra être différente; quel est alors le système qui permet de mieux assurer les valeurs fondamentales de la société et de mieux garantir le pluralisme.

Or, avec la révolution technologique, des dizaines de textes de régulations ont soutenu les réformes successives de l'audiovisuel et ont aboutit à l'institution d'une instance de régulation dont le statut est celui d'une autorité administrative indépendante qui a la charge d'un secteur technique délimité et qui échappe à toute subordination hiérarchique, sa compétence consultative est en effet beaucoup plus large que sa compétence décisionnelle : son avis doit être recueilli par le Gouvernement sur pratiquement tous les textes réglementaires importants concernant les services privés et le secteur public. Mais l'attribution la mieux établie de cette autorité, c'est la décision administrative, cette instance peut : choisir les attributaires de fréquences, autoriser l'exploitation des réseaux câblés, désigner les administrateurs et les présidents des sociétés nationales de programme ;

La compétence de cette autorité de l'audiovisuel n'est pas restée eu à l'abri des critiques : parce qu'elle a été soumise à la tutelle du secteur public; mais elle a le mérite de consolider le pluralisme, de gérer des situations concurrentielles et de servir comme référence pour la régulation du secteur numérique.

(1)Ancien Directeur de l'Institut International du Droit de l'Audiovisuel, et Président honoraire de l'Université de Droit, d'Economie et des Sciences d'Aix Marseille.

1) La Régulation de la Communication Numérique:

L'évolution des technologies de l'information et de la communication constitue l'un des phénomènes caractéristiques du XXIème siècle. Associé à celui de la mondialisation, ces technologies produisent un impact révolutionnaire sur les comportements, sur la manière de vivre, d'apprendre et de travailler ainsi que sur les rapports entre pouvoirs publics et les citoyens.

L'impact de ces technologies de l'information sera considérable également sur les droits de la personne et en particulier ce qui à trait à la liberté d'expression et à la protection de la vie privée. Au niveau du droit interne comme au niveau du droit international, on assiste à un changement de rapport entre les opérateurs, les gérants des diverses technologies de l'information et les Etats à travers ce que l'on appelle le phénomène de « déréglementation. »

La préoccupation essentielle du droit est à la fois de prohiber certains comportements et de maintenir certaines valeurs ; parmi les droits et les libertés garanties par ces règles, qui peuvent avoir une incidence sur la réglementation des technologies de l'information, on peut mentionner la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, la protection de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, d'autres à caractère économique et social sont aussi l'objet d'une protection tels que le droit à l'éducation, le droit à la propriété intellectuelle et les droits des consommateurs.

Le droit interne ou étatique demeure la technique de réglementation la plus utilisée et la plus répandue en la matière, le droit s'exerce à travers d'abord les principes constitutionnels qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes étatiques, puis viennent ensuite les règles de droit privé ou public qui organisent les droits de la personne et garantissent leur respect.

On constate actuellement une internationalisation et une uniformisation de ce droit. Il s'agit d'un phénomène qui est le plus souvent le résultat d'une incapacité d'appréhender l'incidence de l'évolution du droit des personnes. En effet, certaines activités ou utilisation, des techniques d'information ont une ampleur internationale et nécessitent, par conséquent, l'élaboration de règles, et des normes à un niveau universel, ces normes vont aussi permettre de garantir les droits et les libertés de la personne auxquelles la communauté internationale a souscrit. Les normes et entités auto-réglementaires sont considérées comme étant le régime juridique le plus susceptible de se développer dans le domaine des techniques d'information. Les règles régissant ce domaine doivent avoir comme références les principes sur lesquels la société de l'information et les technologies de communication reposent ; à savoir la libre circulation de l'information et des connaissances, le respect de la diversité, et l'effort de combler le fossé numérique entre les riches et les pauvres.

La nouveauté de la communication électronique réside dans le fait qu'elle tend à fédérer le différents contextes connus de la diffusion de masse, les techniques et approches traditionnellement utilisées, pour réguler la circulation des informations dans les espaces publics, doivent en conséquence être revues afin de déterminer dans quelle mesure ils sont toujours susceptibles de procurer les équilibres nécessaires, entre le besoin de circulation d'information et la protection des droits des personnes, ainsi que la préservation des valeurs fondamentales dans le contexte des réseaux ouverts de communications électroniques. Ainsi, un réseau comme Internet est composé de quatre niveaux :

- Au premier d'entre eux, on trouve les opérateurs d'infrastructure qui plantent des poteaux et tendent des fils.

- A l'étage supérieur, les sociétés de support de services (ou network services) qui louent leurs câbles et lignes physiques, élaborent un maillage via des ordinateurs ou des routeurs et fournissent noms de domaines ou accès aux utilisateurs (providers, publics ou particuliers).

- Au troisième niveau, se situent les services à valeur ajoutée, c'est-à-dire toutes les machines servant au stockage, à la distribution et à la conservation des informations diffusées sur le Net.

- Au quatrième niveau se trouvent les fournisseurs d'informations en ligne.

Internet est donc devenu un média de masse incontournable, permettant la diffusion dans le monde entier, d'information en temps réel, sous forme de textes, sons et images.

Les réseaux électroniques apportent, certes, une contribution substantielle aux progrès de la connaissance, de la recherche, au commerce, aux affaires et aux activités des communications; mais les transactions dématérialisées sur les réseaux ouverts posent aussi nombre de problèmes juridiques. Ces questions se rapportent, essentiellement, à la responsabilité des différents intervenants, à la protection du consommateur et à la protection de la vie privée.

Comme on peut le constater l'intervention du droit, de l'éthique est nécessaire quel que soit l'attachement au principe de la liberté. Et la difficulté réside dans la mise en place d'un système juridique à l'échelle planétaire.

2) Dans les Pays du Sud (un modèle Tunisien):

Les pays du Nord comme ceux du sud ont bien compris cette réalité, certains pays africains (comme la Tunisie, le Maroc, le Mali et la Mauritanie.) tout en préservant leur acquis, ont adapté leur législation aux exigences du développement numérique.

Ils ont compris dès le début que le développement de l'informatique passe obligatoirement par une restructuration du système juridique et l'élaboration d'une réglementation du marché des télé-services. Le modèle tunisien qui a inspiré certains législateurs africains, mérite d'être analysé : En effet eu égard à l'essor attendu de l'économie immatérielle et aux changements prévisibles dans le domaine des échanges commerciaux à l'échelle mondiale, ce pays a procédé à la reconsidération des différentes questions d'organisation et de législation liée à ce thème. En dix ans les réformes ont touché en profondeur les secteurs suivants: la télécommunication et la communication (15-1-2001), les postes (2/6/1998), l'informatique (2/8/1996), l'audiovisuel et la radiotélévision, les satellites (24/7/1995), la presse écrite (2001), le commerce électronique (9/8/2000), la propriété littéraire et artistique (24/2/1994), la propriété industrielle (6/2/2001), le code des obligations (signature électronique) (13/6/2000), la cryptologie (20/11/2001).

Dans le cadre de sa politique d'ouverture, la Tunisie a adopté le texte de l'OMC sur les télécommunications de base, assortissant son accord par un certain nombre de réserves dont le respect de ses choix de développement et ses engagements internationaux. Ainsi, pour la libéralisation de ces services, la Tunisie a conditionné son offre par l'obligation à tout fournisseur de services de télécommunication à assurer la desserte de certaines zones rurales en téléphonie, la fourniture des services de télécommunication de détresse, la contribution à l'effort national de formation et de recherche dans le domaine des télécommunications. Des délais ont aussi été prévus pour l'application graduelle des différentes dispositions de la libération.

Le nouveau code des télécommunications adopté, le 15/01/2001 a élargi considérablement les dispositions du précédent texte du 3 août 1977. il traite dans 92 articles les différentes dispositions juridiques des télécommunications, c'est à dire :

- l'installation et l'exploitation des réseaux de télécommunications.

- La fourniture des services de base et des autres services des télécommunications

- La fourniture des services de la télédiffusion

- La gestion des ressources rares des télécommunications

Ce texte abolit implicitement le monopole de l'Etat sur les télécoms puisqu'il permet l'attribution des concessions pour l'installation et l'exploitation des réseaux publics à des entreprises privées après avis des organismes compétents (article 18 et 20) ou l'exploitation des équipements radio-électriques par le secteur privé (art 55 et 56).

Dans son article 3, toute personne a le droit de bénéficier des services des télécommunications. C'est à dire :

- l'accès aux services de base des télécommunication sur tout le territoire de la Tunisie (service minima a fournir au public en fonction de l'évolution des TIC).

- Le bénéfice des autres services de télécommunication selon leur zone et capacité de couverture.

- La liberté de choix du fournisseur des services télécoms selon la zone de couverture.

- L'égalité d'accès aux services de télécommunication.

- L'accès aux informations de base relatives aux conditions de fourniture des services télécoms et de leur tarification.

Le même code autorise la création de certains organes autonomes pour superviser la gestion spécifique d'un secteur donné tel que l'agence nationale des fréquences ; cette agence est chargée :

- D'émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs de réseaux et des services.

- De gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l'adressage.

- De contrôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines de télécommunication.

- D'examiner les litiges relatifs à l'installation et à l'exploitation des réseaux.

- D'émettre un avis sur tout sujet qui rentre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le ministre chargé des télécommunications.

Cette instance peut faire appel à des agents du ministère chargé des télécommunications pour procéder à des investigations et des expertises spécifiques, comme elle peut effectuer toutes les enquêtes sur site ou se faire communiquer tous les documents estimés nécessaires à l'instruction de l'affaire. Les installateurs et les opérateurs des réseaux peuvent porter, directement ou par l'intermédiaire de leur opérateur, devant cette instance leurs requêtes relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux ainsi qu'à toutes autres questions relatives aux conditions de l'utilisation commune des infrastructures disponibles. Les décisions, rendues par cette instance doivent comporter une solution au litige (art73).

Le statut de cette instance suscite néanmoins quelques interrogations on peut se demander s'il s'agit d'une autorité administrative et d'une structure judiciaire. Les juristes tunisiens estiment que cette instance nationale ne peut être qu'administrative, même si elle comprend des juges parmi ses membres, puisque son champ d'intervention, revenaient au ministère chargé des télécommunications, elle a néanmoins l'avantage de l'indépendance pour ses membres et de l'autonomie financière pour ses ressources. La création de ce genre d'instances s'est généralisée dans de nombreux pays européens après avoir été initié aux USA puis en Grande Bretagne pour assurer l'organisation d'un secteur donnée de la vie économique.

Cette expérience est venue à point nommé pour favoriser la spécialisation dans le domaine des technologies de communication et tout particulièrement dans les domaines techniques et juridiques.

Il est essentiel de susciter une meilleure coordination des efforts nationaux avec l'extérieur.

En effet avec le développement du commerce électronique et des nombreux nouveaux métiers qui émergeront au début du XXIème siècle, la liste des litiges s'étendra de plus en plus, tout effort à l'échelle nationale restera sans effet sans coordination avec les autres, d'où la nécessité d'instaurer un observatoire international qui suivra l'évolution des normes juridiques à l'échelle planétaire et aidera à l'élaboration d'une nouvelle architecture juridique sur le plan mondial. L'exemple de l'instance de régulation de l'audiovisuelle dans certains pays peut aider à développer celle du numérique ; la solution future serait de généraliser ces instances, de diversifier leur composition et d'élargir leur attribution à tous les domaines de communication.

3) Le Cadre Légal d'Intervention à l'Echelle Planétaire :

L'objectif de cette étude est aussi de mettre en relief l'importance du nouveau cadre juridique à l'échelle mondiale pour assurer la transition de l'humanité vers une société sans frontière où l'information devient la source de tout progrès.

Ce droit mondial qu'il ne faut pas confondre avec le droit international, doit accompagner les nouvelles formes de pensées et permettre à la solidarité internationale de s'affirmer en un lien solide entre les différentes cultures et à l'intérieur de chaque groupe social.

Du fait de la mondialisation, il y a une prise de conscience croissante d'intérêts communs entre Etats, c'est ainsi qu'on observe le développement de la « solidarité internationale », principe qui se heurtait dans le passé à la notion de souveraineté en ce qu'il fonde un droit de regard de la communauté internationale sur ce qui se passe au sein des pays indépendants.

Le nécessaire péréquation entre nations, générations, groupes sociaux, ne peut se faire que si tout le monde prend conscience de l'intérêt supérieur du bien commun et accepte de prendre en charge ses responsabilités. La société civile mondial doit ainsi jouer un rôle central, parce qu'elle est composée d'individus, qui sont les réels « sujets » du droit Mondial, et les véritables piliers sur lesquelles pourrait se construire la communauté mondiale. Or le fondement de ce droit est dans l'éthique, seule capable de fonder le « droit naturel » qui est le droit commun de l'humanité.

Ainsi, la réglementation d'Internet par exemple doit être traitée par des institutions de compétence et d'envergure mondiale. Les sujets qui justifient la régulation peuvent se résumer ainsi :

- Régulation de l'accès aux ressources (naturellement ou artificiellement) limitées (noms de domaine d'Internet, positions orbitales des satellites, fréquences radio-électriques) ;

- Régulation de la concurrence entre fournisseurs de services Internet (accords de « peeling » et accès aux NAPs) ;

- Régulation de la « concurrence loyale » en particulier le domaine des télécommunications, des logiciels et du commerce électronique ;

- Définition des politiques tarifaires et des subventions croisées à l'échelle mondiale pour les télécommunications internationales ;

- Taxation de l'utilisation des « biens publics mondiaux » (comme le suggère le rapport 1999 du PNUD sur le développement humain), à des fins de redistribution mondiale ;

- Révision de la philosophie juridique fondant la propriété intellectuelle pour créer un système permettant réellement l'accès des pays en développement, au savoir et limitant les excès d'une marchandisation accélérée des savoirs.

C'est ce qui nous conduit à conclure que le droit mondial est un élément fondamental pour garantir la liberté et assurer la sécurité de l'être humain dans la société de l'information.

III/ LES ENJEUX JURIDIQUES DU SOMMET MONDIAL SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION

La cyberespace est un nouveau monde sans limite, sans règles et sans autorité. C'est un continent universel où toutes les cultures les langues doivent coexister pour trouver un mécanisme nécessaire à la gestion de cet environnement numérique. C'est en 1998 que la communauté internationale a décidé, sur proposition du Président Ben Ali, d'organiser un Sommet Mondial sur la Société de l'Information ; Ce sommet se tiendra en deux phases : à Genève (décembre 2003) et à Tunis (novembre 2005).

La mise en place de la Société de l'Information est au c?ur des enjeux politiques, économiques, culturels et sociaux auxquels nous sommes confrontés en ce début de XXIème siècle. Le sujet du Sommet n'est pas une question technique, mais c'est l'avènement de la société mondialisée dans laquelle l'émancipation de l'être humain est en partie lié aux possibilités de communiquer et d'échanger des informations. Etre interconnecté ne suffit pas pour résoudre les problèmes fondamentaux du monde actuel.

1) Pour que le numérique soit au service du développement :

Sur quelles valeurs s'appuyer pour faire des nouvelles possibilités et promesses de la communication des vecteurs de démocratie, de justice, d'équité, de respect des droits des individus et des peuples ? Comment la société de l'information peut-elle favoriser le développement social, l'épanouissement individuel et la prospérité collective ?

Quelle est la place de la communication dans le projet de société que nous formulons aujourd'hui ?

Comment valoriser les différences entre les peuples tout en construisant une société mondiale solidaire ?

Comment donner à chaque culture l'espace et la visibilité nécessaires pour participer à la dynamique collective du changement ?

Comment définir les règles de base de ce nouveau monde ? Les lois nationales sont-elles suffisantes, faut-il un traité international pour assurer la protection de la sécurité, de la propriété intellectuelle ou de la vie privée ?

Comment lutter contre la fracture numérique et combler le fossé des contenus ?

Comment aider les pays du sud à se connecter à l'Internet pour accéder au savoir universel et faire partager au monde leur propre savoir ?

Voici un certain nombre de questions auxquelles la communauté internationale devrait apporter des réponses. Chaque individu est concerné par ces problèmes et chacun a la possibilité de s'exprimer sur les thèmes qui devraient être abordés lors de ce Sommet.

Le Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) ne développera pas seulement une vision universelle et une compréhension commune de la société de l'information ; il traitera aussi en partenariat avec tous les acteurs, publics, privés, et différentes organisations de la société civile, les questions relatives :

- A la concurrence et à l'investissement

- Aux infrastructures et à l'accès aux réseaux

- Au développement, à la société du savoir,

- A l'économie de la connaissance et à l'emploi ;

- Aux applications sociales et aux contenus culturels, (e-éducation, e-santé, e-commerce, e-gouvernement, diversité culturelle .) ;

- Aux connaissances et aux formations ;

- Aux rôles spécifiques de la famille, des femmes, des jeunes; des handicapes.dans la société de l'information.

- A la participation collective au processus de la Cyber-gouvernance, etc.

- Au cadre juridique, à la réglementation, aux normes numériques (secret des communications, protection de la sphère privé, propriété intellectuelle, signature électronique, Cyber-criminalité, etc.).

Une déclaration de principe et un plan d'actions international ont émané des travaux de la première étape, une charte universelle et des plans d'actions régionaux seraient adoptés à l'étape à Tunis.

La confiance et la fiabilité technique, qui sont des éléments essentiels au fonctionnement de la société de l'information, doivent en effet sous-tendre les mesures prises pour protéger les utilisateurs des médias et des réseaux de communication contre tout abus et contre toute violation de la vie privée et de la confidentialité.

Mais toute démarche visant à sécuriser les réseaux et les systèmes d'information doit protéger au préalable les droits de l'homme et les libertés publiques.

2) La gouvernance pour une transparente d'Internet :

Les Etats en partenariat avec la société civile doivent sensibiliser leurs citoyens aux risques encourus en matière de Cyber sécurité et de renforcer la coopération internationale, de manière à inspirer confiance dans la société de l'information.

Dans le projet de déclaration élaboré au cours de la troisième réunion préparatoire du Sommet une place essentielle a été consacrée à la liberté d'expression. Mais les questionnements se sont focalisés sur la gouvernance de l'Internet et sur le seul organisme qui exerce, (par mandat du gouvernement américain), la gestion des adresses IP et du système des noms de domaine (DNS). Cet organisme c'est ''l'Internet corporation for Assigned Names and Numbers'' (ICANN) qui est une association à but nom lucratif de droit américain. Cet état de fait a soulevé d'épineux problèmes de droit international et de géopolitique du cyberespace. Certains de ces problèmes concernent l'organisation et le fonctionnement de l'ICANN, l'autres questions portaient sur les relations de l'ICANN avec les Etats et les acteurs privés de l'Internet (l'ISOC notamment).

Le graphique suivant pourrait donner une idée plus claire de cette relation :

Schéma d'Organisation

Plus fondamentalement, on s'est demandé s'il est légitime qu'une organisation de droit privé national, administre par mandat d'un seul Etat, (le gouvernement américain) les noms des domaines et les adresses IP qui constituent une ressource rare du cyberespace et appartiennent au patrimoine commun de l'humanité.

A l'université d'été de la communication de Hourtin en France (24ème session 2003), les participants à un débat autour de ce sujet se sont interrogés s'il ne faut pas replacer Internet, son organisation et sa gestion, dans l'espace public, (Etats et Organisations intergouvernementales) ? Consultatifs aujourd'hui, les partenaires publics, les instances de régulation, les gouvernements, ne doivent-ils pas retrouver un pouvoir de décision ou au moins une mission de veille? Il faut trouver selon les experts une solution assurant l'internationalisation de l'organisme avec plus de transparence, d'ouverture, de respect des droits de propreté intellectuelle et d'application selon les cas du droit international et local ; ainsi les acteurs qui auraient à diriger l'organisme devraient être de trois bords : Les gouvernements les entreprises et la société civile. La première phase du sommet n'est pas parvenu à trancher le débat autour de cette question mais les délégations ont recommandé au Secrétaire général des Nations Unies de créer un groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet, dans le cadre d'un processus ouvert et inclusif prévoyant un mécanisme garantissant la participation pleine et active des représentants des Etats, du secteur privé et de la société civile tant des pays développés que des pays en développement et faisant intervenir les organisations intergouvernementales et internationales ainsi que les forums concernés pour, d'ici à 2005, étudier la gouvernance de l'Internet et éventuellement formuler des propositions concernant les mesures à prendre[1].

CONCLUSION :

De cette analyse émergeraient les grandes lignes de la charte internationale à laquelle aboutiraient les participants au sommet Mondial sur la société de l'information. Déjà certains s'interrogent sur la nature de cette charte : est ce une charte de solidarité numérique ou une charte aliénante où le Cyberespace prendrait la dimension réelle de cette solidarité ? Cette charte pourrait-elle constituer un jour le cadre légal d'intervention à l'échelle planétaire ?

C'est à Genève (décembre 2003) que le débat à ce sujet va s'engager, et c'est à Tunis (novembre 2005) que le Cyberespace revêtirait sa forme réelle durant le XXI siècle.

A ce débat tous les pays du sud sont invités ; ils pourront, en coordonnant mieux leurs positions, influencer le jeu et occuper une plus large place dans le Cyberespace. C'est la communion de leurs pensées et la richesse de leurs cultures qui pourraient leur conférer une importance supérieure à leur potentiel économique et à la mesure de leurs aspirations ./.

Dr. Mustapha MASMOUDI

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[1] Article 50 de la déclaration de principes su SMSI ; Déc 2003

Dr. Mustapha Masmoudi
Conseil d'administration
Commission consultative gouvernementale
Organisme des codes par pays
Organisme des domaines D.N.S
Organisme des adresses
Commission consultative élargie
Commission consultative sur la sécurité et la stabilité
Commission consultative sur le système des serveurs
Comité de liaison Technologique
médiateur
Président Directeur Exécutif
Staff ICA NN